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PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE
Le décret législatif royal 1/1996, du 12 avril, qui a approuvé le texte modifié de la loi sur la propriété intellectuelle, reconnaît la possibilité pour le titulaire des droits qui y sont reconnus d'exiger la cessation de l'activité illégale du contrevenant et d'exiger une indemnisation pour le matériel et préjudice moral causé. Cette indemnisation comprend non seulement le montant des dommages subis par Ferreteria OnlineVTC S.L., mais doit également inclure les frais engagés pour obtenir des preuves raisonnables de la commission de l'infraction faisant l'objet de la procédure judiciaire. Il convient également de noter que la violation des droits de propriété intellectuelle et industrielle peut constituer une infraction pénale, entraînant de lourdes sanctions pécuniaires, voire des peines de prison.
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